The act provides a series of tax measures affecting corporate, individual, and international taxation to redress public finances. La 2ème Loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 17 août 2012 (la « LFR ») prévoit un ensemble de mesures qui vont au-delà des promesses électorales du candidat Hollande. Ces mesures prises dans le but de redresser les finances publiques ont trait à la fiscalité des entreprises (I.), à la fiscalité patrimoniale (II.) et à la fiscalité internationale (III.).

La Loi de Finances Rectificative pour 2011 et la Loi de Finances Initiale pour 2012 confirment la politique de rigueur mise en œuvre par le Gouvernement depuis 2011, au travers d'une fiscalité accrue pour les entreprises et les particuliers. [The Amending Finance Law for 2011 and the Initial Finance Law for 2012 confirm the austerity measures for enterprises and individuals that the French Government set up in 2011.]

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