La Loi de Finances Rectificative pour 2011 et la Loi de Finances Initiale pour 2012 confirment la politique de rigueur mise en œuvre par le Gouvernement depuis 2011, au travers d'une fiscalité accrue pour les entreprises et les particuliers.
Le 28 décembre, le Conseil Constitutionnel a validé la quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011 (LFR 2011) et la Loi de Finances Initiale pour 2012 (LFI 2012).
Dans la continuité des mesures annoncées par le Premier Ministre le 24 août dernier, l'Etat espère ramener le déficit public à 4,5 % du PIB pour 2012, puis à 3 % pour 2013. Les lois mettent ainsi en œuvre certaines mesures fiscales du Plan de Réduction du Déficit Public, telles que la création d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou l'augmentation du taux d'imposition des revenus du capital.
Ci-dessous sont résumées, dans leur version finale, les principales mesures de ces lois de finances touchant les entreprises et les particuliers.
The Amending Finance Law for 2011 and the Initial Finance Law for 2012 confirm the austerity measures for enterprises and individuals that the French Government set up in 2011.
On 28 December 2011, the French Constitutional Court validated the fourth Amending Finance Law for 2011 (AFL 2011) and the Initial Finance Law for 2012 (IFL 2012).
Following the measures announced by the Prime Minister on 24 August 2011, the French State hopes to reduce the public deficit to 4.5% of France's gross domestic product (GDP) in 2012, then to 3% of the GDP in 2013. The two laws thereby implement certain fiscal measures from the Public Deficit Reduction Plan, such as the creation of an exceptional contribution on high incomes and an increase of the tax rate on investment income.
We have summarized below the principal measures of these finance laws affecting companies and individuals.