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Un nouvel exemple de la nature exceptionnelle du caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité d’une clause d’arbitrage

Revue Lamy droit des affaires n°120

November 01, 2016

Par un arrêt du 21 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile, a jugé qu’« en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement », la cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ».

Cette décision confirme la jurisprudence de la Cour de cassation qui insiste sur le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire.

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In a ruling dated 21 September 2016, the first civil chamber of the Court of cassation, based on Article 1448, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, considered that “by conducting a substantial and thorough examination of the contractual negotiations between the parties to establish the absence of commitment”, the court of appeal had ruled “on grounds unfit to sustain the manifest inapplicability of the arbitration clause”.

This decision confirms the case law of the Court of cassation which insists on the manifest nature of the invalidity or inapplicability of the arbitration clause.

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