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INDEX EGALITE HOMMES-FEMMES : LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICATION

March 17, 2021

Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 a modifié les modalités de publication de l’index égalité hommes-femmes et a imposé des obligations particulières pesant sur les entreprises bénéficiant du plan de relance instauré par la loi de finance pour 2021.

Les modalités de publication de l’index : publication des résultats des indicateurs et publication plus visible

Aujourd’hui, l’obligation de publicité pesant sur une entreprise concerne uniquement la note globale obtenue lors de l’établissement de l’index. Le détail des indicateurs et leurs résultats sont, pour leur part, réservés au comité social et économique (CSE) et aux services de l’inspection du travail. L’entreprise peut cependant, si elle le souhaite, publier le résultat de chaque indicateur sur son site Internet, ainsi que les mesures de correction prévues lorsque le score est en deçà de 75/100.

Il résulte du décret précité que les entreprises devront publier non seulement la note globale obtenue, mais aussi les résultats obtenus pour chaque indicateur.

Si la date de publication de l’index reste inchangée (au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente), la publication devra dorénavant se faire de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, pour éviter que les entreprises ne communiquent ces informations sur des pages peu accessibles de leur site.

De plus, les résultats doivent rester consultables sur le site Internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, de la note globale et des résultats obtenus au titre de l'année en cours.

Ces modalités de publication s’appliquent aux résultats de 2020 publiés en 2021. A titre transitoire, un délai d’adaptation est toutefois accordé aux entreprises :

  • La publication de la note globale de manière visible et lisible doit être réalisée au plus tard le 1er mai 2021.
  • La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible doit être réalisée au plus tard le 1er juin 2021.

Entreprises bénéficiant du plan de relance : publication des objectifs de progression

La loi de finances pour 2021 prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance de l’économie mis en œuvre pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie et ayant un résultat de moins de 75/100 à l’index devront fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial.

La publication des objectifs et mesures mentionnés ci-dessus se fera sur le site Internet de l’entreprise, sur la même page que les résultats obtenus et seront consultables sur le site Internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75/100.

Cette obligation s’applique aux résultats pour 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Un délai sera laissé aux entreprises concernées en 2022 : elles pourront fixer et publier les objectifs de progression et les mesures de correction et rattrapage jusqu’au 1er mai 2022.

Dès le 1er juin 2021, les résultats obtenus pour chaque indicateur de l’index devront également être publiés.

Contacts

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Paris
Charles Dauthier
Sabine Smith-Vidal