Le Parlement français adopte la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 auront un impact financier sur les entreprises et inciteront les entreprises de plus de 300 salariés ou de taille communautaire (Europe/Espace économique européen) à négocier sur l'emploi des seniors.

POINTS CLES A RETENIR

• Le Parlement français a adopté la LFSS pour 2026 générant pour la majeure partie des coûts supplémentaires pour les entreprises.
• La LFSS crée également un nouveau mécanisme destiné à accélérer les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et instaure un congé supplémentaire de naissance.

PRINCIPALES DISPOSITIONS ET EVOLUTIONS

Cotisations et contributions patronales

La contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est relevée de 30 % à 40 %. Le projet initial de fusion avec le forfait social a été abandonné.

Un « malus » sur les cotisations vieillesse et veuvage est instauré pour les entreprises d'au moins 300 salariés ou de dimension communautaire employant au moins 150 salariés en France, ne négociant pas ou n'appliquant pas de plan annuel sur l'emploi des seniors, conformément à la loi du 24 octobre 2025. Le niveau du malus sera fixé par décret.

Par ailleurs, pour inciter à la revalorisation des minima salariaux, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales se fera sur la base des minima conventionnels inférieurs au Smic et non plus sur le Smic. Cette mesure s'appliquera uniquement aux secteurs où le minimum conventionnel reste inférieur au Smic toute l'année, les modalités restant à préciser par décret.

Enfin, mesure favorable pour les entreprises, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, auparavant réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, est étendue à celles de 250 salariés et plus depuis janvier 2026, au taux de 0,50 € par heure supplémentaire.

Encadrement des arrêts maladie et des périodes d'indemnisation

La LFSS renforce la régulation de la durée des arrêts de travail. Désormais, sont fixés par décret des plafonds d’un mois pour un premier arrêt de travail et deux mois pour un renouvellement. Les médecins peuvent toutefois déroger à ces plafonds en motivant la nécessité sur la prescription.

S’agissant des accidents du travail et maladies professionnelles survenant après le 1er janvier 2027, le versement des indemnités journalières sera plafonné à une durée maximale qui sera fixée par décret. Le Gouvernement envisageait une période de 4 ans alors qu’à ce jour aucune durée maximale n’existe pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Evolution de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans l’un des 102 tableaux de maladies professionnelles annexés au Code du travail et que toutes les conditions de ce tableau sont remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque et la liste limitative ou indicative des travaux exposants à cette maladie).

Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, la présomption d’origine professionnelle ne joue plus et la reconnaissance impose le recours à la procédure d’expertise individuelle avec saisine obligatoire d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La LFSS instaure un nouveau dispositif, distinct du CRRMP, pour les maladies inscrites à un tableau lorsque seule la condition relative au délai de prise en charge n’est pas respectée. Dans ce cas, le dossier pourra être soumis à un collège composé d’au moins deux médecins-conseils, chargé de rendre un avis contraignant pour la caisse quant à l’origine professionnelle ou non de la maladie.

Ce nouveau mécanisme devrait accélérer la procédure de reconnaissances des maladies professionnelles et en conséquence entraîner des conséquences financières pour les entreprises dont la faute inexcusable serait reconnue (la faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver).

Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

Durcissement des sanctions en cas de travail dissimulé

Les taux de majoration des cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé, constaté dans le cadre d’une procédure engagée à compter du 1er juin 2026, seront relevés de 25 % à 35 %. Cette majoration impactera également les donneurs d’ordre ayant recours à des prestataires de services commettant l’infraction et n’ayant pas respecté leur obligation de vigilance.

Création d’un congé supplémentaire de naissance

La LFSS instaure un nouveau congé de naissance indemnisé, d’une durée d’un ou deux mois fractionnable en deux périodes de deux mois pour chaque parent d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s’appliquera après épuisement des droits à congé maternité, paternité, accueil d’enfant ou adoption. Il sera indemnisé sous forme d'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale, à condition de cesser toute activité professionnelle. L'indemnité est fixée à 70% du salaire net le premier mois et 60% pour le second mois.

Le congé sera mobilisable à compter du 1er juillet 2026. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026, pourront mobiliser leurs droits jusqu’à la fin de l’année 2026.

CONCLUSION

Pour l’essentiel, la LFSS crée des charges supplémentaires pour les entreprises comme la hausse des contributions sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite, le durcissement des sanctions en cas de travail dissimulé et de manquements aux obligations en matière d’emploi des seniors.