Nouveautés utiles à retenir, en vigueur depuis juin 2026, en matière contractuelle et d’arbitrage

Depuis le mois de juin 2026 la Cour de cassation a précisé les conditions de validité de la clause résolutoire et le nouveau Règlement CCI est entré en vigueur.

I-La validité de la clause résolutoire : la précision n’implique pas l’énumération

Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée de l’article 1225 du Code civil en se prononçant en faveur du maintien des clauses résolutoires dites « balais »[1].

À retenir

La Cour précise ainsi que la clause résolutoire est valable dès lors que les obligations du débiteur sont identifiées de manière claire et non équivoque, peu importe qu'elles ne soient pas énumérées, dès lors que cette clause stipule que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera sa résolution.

En l’espèce, la clause résolutoire d’un contrat de sous-licence prévoyait la résolution en cas de violation d’une « obligation importante » ou « substantielle ». Les juges du fond avaient déclaré cette clause nulle pour imprécision, considérant que les termes étaient insuffisamment précis au sens de l’article 1225 et que la clause n’énumérait pas les obligations dont elle sanctionnait la violation par la résolution du contrat[2].

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation au visa des articles 1224 et 1225 du Code civil, rappelant que selon la position de la jurisprudence antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, une clause résolutoire doit être expressément prévue au contrat et exprimer de manière claire et non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit au contrat[3]. Elle ne peut sanctionner que le manquement à une obligation expressément stipulé au contrat[4]. Lorsque cette clause vise le manquement à une obligation déterminée, elle ne peut, logiquement, s’appliquer à une autre obligation[5].

Toutefois, l’exigence de précision posée par l’article 1225 du Code civil n’impose pas que la clause énumère chaque obligation dont elle sanctionne le non-respect. Il suffit que les engagements concernés puissent être clairement identifiés à la lecture du contrat.

Une clause peut donc valablement renvoyer aux obligations expressément prévues par le contrat à condition que le débiteur soit en mesure de déterminer sans ambiguïté quels manquements sont susceptibles d’entraîner la résolution.

Ainsi, la Cour de cassation se montre favorable à la validité de principe des clauses résolutoires « balais ».

II-La réforme du Règlement d’arbitrage CCI

La CCI a publié, le 22 mai 2026, une nouvelle version de son règlement d’arbitrage entré en vigueur le 1er juin 2026. Il s’applique donc aux conventions d’arbitrage conclues à compter de cette date.

À retenir

Les principales innovations du Règlement CCI 2026 s’articulent autour de 4 axes majeurs :

• Le renforcement des obligations de révélation incombant aux arbitres
• L’évolution du régime de l’acte de mission
• L’actualisation des procédures accélérées et d’urgence
• L’introduction de nouvelles dispositions relatives à l’arbitrage hautement accéléré

L’objectif de ce nouveau règlement est d’améliorer l’efficacité, la clarté et la gestion de l’arbitrage.

Le renforcement de l’obligation de révélation par les arbitres

En matière d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre, la norme de révélation est maintenue mais le nouveau règlement confirme désormais qu’en cas de doute, sur la nécessité ou non de procéder à une révélation, l’arbitre doit opter pour la divulgation[6]. Le Règlement CCI 2026 consacre également une pratique de longue date de la Cour de la CCI rappelant qu’une révélation n’établit pas à elle seule un manque d’indépendance ou d’impartialité[7].  Ces dispositions visent à favoriser des révélations rapides et complètes.

Il est donc dorénavant prévu, lors du dépôt de la Demande d’arbitrage ou de la réponse, que les parties doivent transmettre au Secrétariat de la CCI une liste des personnes et des entités dont elle estime que les arbitres pressentis et les arbitres devraient tenir compte, ainsi que les raisons justifiant leur inclusion dans cette liste[8].

Cependant, l’arbitre reste, en dernier ressort, responsable des révélations.

La suppression de l’acte de mission

L’acte de mission n’est plus une étape obligatoire dans les arbitrages CCI. Cette évolution reflète le succès des procédures accélérées (EPP) introduites en 2017.

Cependant, pour assurer la gestion de la procédure, les parties et le tribunal arbitral peuvent toujours convenir d’établir un acte de mission.

Le Règlement CCI 2026 renforce ainsi le rôle essentiel de la conférence initiale sur la gestion de la procédure, qui demeure obligatoire et doit se tenir dans les 30 jours suivant la réception du dossier par le tribunal arbitral[9]. Désormais, il sera communiqué au Secrétariat de la CCI et non plus à la Cour de la CCI.

Avant la conférence initiale sur la gestion de la procédure de nouvelles demandes peuvent être présentées sans autorisation. Après cette conférence, toute nouvelle demande devra être autorisée par le tribunal arbitral.

L’actualisation des procédures accélérées et d’urgence

Le renforcement du dispositif relatif à l’arbitrage d’urgence (EA – Emergency Arbitration)

Le Règlement CCI 2026 clarifie les conditions d’application de l’arbitrage d’urgence selon la pratique antérieure et étend la qualité des parties[10] à l’encontre desquelles les mesures d’urgence peuvent être demandées[11].Par ailleurs, lorsque nécessaire, la procédure d’urgence du Règlement CCI 2026 permet désormais que soient rendues des ordonnances préliminaires sans en informer préalablement toutes les parties.

L’augmentation du plafond pour la procédure accélérée (EPP – Expedited Procedure Provisions)

Les dispositions relatives à la procédure accélérée ont permis d’accroître l’efficacité des arbitrages CCI depuis leur introduction en 2017. Le Règlement CCI 2026 étend le champ d’application de cette procédure en portant à 4 millions USD le plafond en deçà duquel s’applique cette procédure d’urgence par défaut aux conventions d’arbitrages conclues à partir du 1er juin 2026[12].

Le nombre de litiges susceptibles d’être soumis à une procédure d’arbitrage accélérée s’en trouvera donc élargi.

La décision anticipée

Le Règlement CCI 2026 instaure une procédure de décision anticipée comme outil permettant de trancher rapidement certains différends[13].

Cette procédure permet à une partie de demander au tribunal arbitral une décision anticipée constatant qu’une ou plusieurs demandes ou moyens de défense sont manifestement dépourvus de fondement, ou alors qu’ils échappent manifestement à la compétence du tribunal arbitral.

L’introduction de la procédure d’arbitrage « hautement accéléré » (HEAP – Highly Expedited Arbitration Provisions)

Le Règlement CCI 2026 introduit aussi une procédure d’arbitrage hautement accélérée[14] applicable uniquement sur accord exprès des parties et sans limitation quant au montant du litige.

Ces nouvelles dispositions prévoient, en outre, que :

• la sentence définitive est rendue dans un délai de 3 mois à compter de la conférence initiale sur la gestion de la procédure ;
• le litige est tranché par un arbitre unique désigné dans un délai de 20 jours, au lieu de 30 jours auparavant ;
• la conférence sur la gestion de la procédure se tient dans les 7 jours.

La procédure prévoit, à compter de son introduction, le dépôt des écritures suivantes :

• la Demande d’arbitrage contenant le mémoire en demande ;
• la Réponse contenant le mémoire en défense ;
• le mémoire en demande reconventionnelle, le cas échéant.

Comme pour la procédure accélérée (EPP), l’arbitre unique conserve un pouvoir d’appréciation quant à la conduite de la procédure et peut alors limiter le nombre d’écritures, ou décider qu’il n’y aura ni production de documents ni audience.

Enfin, contrairement aux autres arbitrages CCI, les parties peuvent convenir que la sentence ne sera pas motivée.

Cassiopée Gihr, stagiaire, a contribué à la rédaction de ce LawFlash.