Le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris acceptent désormais les plaidoiries et les productions de pièces en anglais

A partir du 1er mars 2018, les parties devant les deux juridictions parisiennes pourront plaider en anglais et communiquer des pièces en anglais avec la possibilité d'avoir recours à d'autres langues - pour attirer encore plus de différends internationaux. Les décisions seront rédigées en français avec une traduction.

Le 7 février dernier, deux protocoles de procédure ont acté la mise en place d’une chambre internationale au tribunal de commerce de Paris et à la cour d’appel de Paris, pour augmenter l’attractivité de  de la ville en matière judiciaire en s’adaptant au développement de la vie des affaires et à son internationalisation. La mise en place de ces chambres internationales signifie que ces deux instances entendront désormais les plaidoiries en anglais[1] et accepteront les productions de pièces en anglais.

Paris est ainsi la première ville à mettre en place une chambre internationale devant ces juridictions, avant Amsterdam, Bruxelles, Francfort et Dublin, qui l’ont, pour le moment, simplement annoncé.

En pratique, ces chambres seront compétentes pour les litiges relatifs aux contrats du commerce international dans les matières suivantes : contrats commerciaux, rupture des relations commerciales, transports et concurrence déloyale, actions en réparation de pratiques anti-concurentielles, opérations d’instruments financiers, conventions-cadre de place de contrats, instruments et produits financiers.

La compétence de ces chambres pourra également résulter d’une stipulation contractuelle spécifique.

Les avantages de ces chambres internationales sont que :

• dix juges anglophones siègeront au tribunal de commerce, trois juges anglophones siègeront à la cour d’appel. Ces juges seront formés aux principaux droits étrangers applicables,les parties pourront plaider (pour les avocats) et s’exprimer (pour les parties, les témoins et les techniciens) en anglais,
• les pièces versées aux débats pourront également être en langue anglaise uniquement, sans traduction,
• les décisions seront rédigées en français et accompagnées d’une traduction anglaise.

Le droit régissant le fond du litige continuera à être le droit français ou le droit étranger applicable.

Les actes de procédure demeureront rédigés en français, avec possibilité de traduction dans la langue des parties.

Cet assouplissement permettra de simplifier les procédures devant ces juridictions, les rendre plus accessibles pour les parties étrangères et en diminuer le coût, la traduction en français n’étant désormais plus nécessaire.

Cette évolution s’inscrit également dans la lignée du positionnement de Paris en matière d’arbitrage international, la Chambre de Commerce Internationale, principale institution d’arbitrage, y ayant son siège et les seules salles d’audiences du Centre international pour les règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI), hors de Washington D.C, y étant implantées.

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Paris
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