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Préavis raisonnable en cas de rupture par des filiales d’un groupe avec un même fournisseur : épilogue d’une affaire ayant donné lieu à divers commentaires en 2015, après l’arrêt de cassation partielle

Revue Lamy de la concurrence

Juillet/Août 2018

La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 20 décembre 2017, rappelé les critères d’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, tout en confirmant l’appréciation jurisprudentielle de la notion d’action de concert. Cet arrêt s’inscrit ainsi, de façon didactique, dans une continuité jurisprudentielle.

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