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Vers une réforme de la loi dite «loi de blocage» pour mieux protéger les entreprises françaises contre les autorités américaines

April 17, 2019

Un rapport préconise de renforcer la protection des intérêts économiques des sociétés françaises en réformant la loi de blocage et en créant une taxe contre les GAFA transmettant des données appartenant aux sociétés françaises aux régulateurs américains.

La question de la protection des intérêts économiques de la France est relancée avec l’annonce de la publication du rapport dit « Gauvain », qui rappelle que toutes les entreprises étrangères condamnées pour corruption aux Etats-Unis, ces dernières années, sont européennes et en particulier françaises. Aucune société chinoise ou russe n’a fait l’objet de condamnation. Face à ce constat, le rapport conclut que « les entreprises françaises ne disposent pas aujourd’hui des outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires engagées à leur encontre, que ce soit par des concurrents ou par des autorités étrangères » et contient plusieurs propositions pour étoffer l’arsenal juridique français dont un renforcement de la « loi de blocage »[1] et la taxation des géants du Net (ou plus communément appelés les GAFA) transmettant des données françaises aux administrations américaines.  

Vers une réforme de la «loi de blocage»?

La « loi de blocage » (ou blocking statute) du 26 juillet 1968 (modifiée le 17 juillet 1980) interdit à toute personne, dont les sociétés  françaises, sous réserve des traités ou accords internationaux (notamment la convention de La Haye du 18 mars 1970) « de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci ».

L’interdiction, assortie d’une sanction pénale 6 mois d’emprisonnement et 18.000 euros d’amende (portée à 90.000 euros pour une personne morale), est conçue pour protéger les sociétés françaises contre le mécanisme anglo-saxon de Discovery qui permet au plaideur (qui est parfois un concurrent américain) ou à l’administration américaine de solliciter de la société française la communication de quantité de documents dont des documents pouvant avoir une valeur économique pour ladite société.

Cette disposition légale a été très peu utilisée en France (une seule sanction a été prononcée, en 2007, à l’encontre d’un avocat français – Chambre criminelle, 12 décembre 2007, n° 07-83.228) et écartée par la Cour Suprême américaine, en 1987, au motif, précisément, qu’elle était peu appliquée (Société nationale industrielle aérospatiale v. United States District Cour for the southern District of Iowa, 15 juin 1987).

Faisant le constat de l’inefficacité des dispositions légales actuelles, les sociétés françaises préférant coopérer avec les autorités publiques américaines plutôt que de prendre le risque de perdre l’accès au marché américain, le rapport Gauvain propose notamment de durcir loi de blocage en portant à 2 années d’emprisonnement et 2 millions d’euros (10 millions pour une personne morale) la peine précitée.

Par ailleurs, le rapport préconise de contraindre les sociétés visées par une enquête étrangère de prévenir le Commissaire à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economique (Sisse) afin que ce dernier détermine si la société peut, ou non, communiquer les informations demandées.

Vers une nouvelle taxe à l’encontre des GAFA ?

Le rapport Gauvain recommande également « l’adoption d’une loi protégeant les entreprises françaises contre la transmission par les hébergeurs de leurs données numériques non personnelles aux autorités judiciaires étrangères ». Cette proposition vise à contrer les dispositions du CLOUD Act américain[2] qui oblige les GAFA à transmettre aux autorités judiciaires américaines, lorsqu’elles le demandent, toutes les données stockées à l’étranger, y compris celles appartenant à des sociétés françaises ou européennes.

Devant une telle menace, le gouvernement français envisage d’imposer aux GAFA une taxe, qui serait une extension de l’amende administrative infligée dans le cadre du RGPD[3], de 4% de leur chiffre d’affaires annuel, en cas de transmission de données d’une société française à une autorité publique américaine, en dehors des cas prévus par les conventions internationales.  

En outre, ladite taxe sera imposée également à tout intermédiaire qui aurait accès, stocké ou hébergé et transmis des données sensibles aux autorités publiques américaines.

CONTACTS

Si vous avez des questions ou aimeriez avoir plus d’informations au sujet du présent LawFlash, vous pouvez contacter les avocats Morgan&Lewis suivants :

Paris
Charles Dauthier
Xavier Haranger



 

[1] Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. 

[2] Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act), loi fédérale des Etats-Unis promulguée le 23 mars 2018.

[3] Article 83 du règlement (UE) n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données.